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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Lorsqu’une demande d’opération est faite par procuration, cette dernière doit être donnée par écrit sur le formulaire prescrit et la signature de l’adhérent doit y être attestée par un notaire, un avocat ou une personne autorisée par Épargne Placements Québec ou par l’institution financière de l’adhérent.
D. 1129-2008, a. 35; L.Q. 2020, c. 5, a. 220.
35. Lorsqu’une demande d’opération est faite par procuration, cette dernière doit être donnée par écrit sur le formulaire prescrit par le ministre et la signature de l’adhérent doit y être attestée par un notaire, un avocat ou une personne autorisée par Épargne Placements Québec ou par l’institution financière de l’adhérent.
D. 1129-2008, a. 35.
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